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Accessibilité des officines : l'ordonnance est parue
30/09/2014

Accessibilité des officines : l'ordonnance est parue news actualité

L’ordonnance sur l’accessibilité des lieux et établissements aux personnes handicapées est parue. Elle définit les modalités des travaux à entreprendre afin que les accès des officines soient en conformes.

Le texte précise que le projet des travaux d’accessibilité doit être déposé dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance soit jusqu’au 27 septembre 2015. Rappelons que le délai peut être de trois ans en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux.
Au mois de février dernier, après avoir consulté les acteurs de la santé concernés, les élus et les associations de personnes handicapées, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée. Ce programme doit permettre à ceux qui ne pourront pas être en conformité avec les « normes » d’accessibilité au 1er janvier 2015, pour différentes raisons, de fournir un calendrier des travaux.
Attention, si le dépôt du projet d’accessibilité n’est pas fait dans les délais prévus, il peut y avoir une amende de l’ordre de 1 500 euros.


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